Péages urbains

Cette proposition d'amendement du projet de loi Grenelle II est intéressante. Il est tout aussi intéressant de constater qu'un des rapporteurs de cet amendement n'est autre que Roland RIES sénateur maire de Strasbourg, ville concernée au premier chef.

Pourquoi ne pas assumer la mise en place de péages urbains à Strasbourg au niveau local et en faire une recommandation ou prescription nationale ? D'autres comme à Toulouse ont assumés ce choix !

M. RIES, dites le clairement : "je veux des péages urbains dans la Communauté Urbaine de Strasbourg".

MM. RIES, TESTON, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal ou, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le syndicat des transports d'Ile‑de‑France, peut, en vue d'améliorer la fluidité de la circulation, de favoriser l'utilisation des moyens de transport collectif ou de préserver l'environnement, instituer une taxation des véhicules terrestres à moteur à raison de leur déplacement.

Cette taxation peut être instituée sous forme d'un péage urbain, s'appliquer à l'usage d'une partie du réseau de voiries de l'agglomération, ou s'appliquer à l'usage de toutes les voiries de l'agglomération avec attribution gratuite de titres intermodaux de déplacements.

1° Dans le cas du péage urbain, la taxation s'applique soit à l'entrée des véhicules dans une zone déterminée par l'autorité compétente (« péage cordon »), soit à l'occasion de leur circulation dans cette zone (« péage de zone ») ; la taxation peut également combiner « péage cordon » et « péage de zone ».

2° Dans le cas de la taxation de l'usage d'une partie du réseau de voiries de l'agglomération, la taxe porte sur des voies déterminées par l'autorité compétente, y compris, le cas échéant, sur des voies qui sans être entièrement situées à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération.

3° Dans le cas de la taxation de l'usage de toutes les voiries de l'agglomération, l'acquittement de la taxe donne droit à l'attribution gratuite de titres intermodaux de déplacements permettant l'accès à tout ou partie des réseaux de transport public desservant l'agglomération, valables pour une période d'une durée égale à celle pour laquelle a été acquittée la taxe.

La taxe est due par l'utilisateur du véhicule.

II. - La taxation prévue au I est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent. La délibération détermine la modalité de taxation retenue et en fixe les caractéristiques. Le projet d'institution de la taxe est soumis, s'il y a lieu, à l'avis des autorités chargées de la voirie, de la police de la circulation, et, le cas échéant, des autorités organisatrices des transports publics concernées.

La délibération fixe le montant de la taxe, qui est forfaitaire, selon le cas, par passage, par journée, par semaine, par mois, par année ou par kilomètre, dans la limite de montants maximaux. La délibération peut prévoir des modulations ou des exonérations de taxes pour certaines catégories de véhicules, pour certaines catégories d'utilisateurs, en fonction notamment de leur domicile ou de leur lieu de travail, ou pour les véhicules transportant un nombre minimum de personnes ; elle peut également prévoir des modulations ou exonérations temporelles.

La délibération fixe également le montant de la surtaxe dont est redevable le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui utilise les voies ou accède à la zone sans avoir acquitté la taxe correspondante. Cette surtaxe ne peut excéder 500 fois le prix d'un billet unitaire, au tarif normal, sur le réseau de transport public de la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de l'agglomération.

III. ‑ Le montant maximum de la taxe est fixé sur la base du prix du billet unitaire, au tarif normal, sur le réseau de transport public de la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de l'agglomération.

IV. ‑ La taxe est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

V. - Le produit de la taxe est affecté, selon le cas par la commune, l'établissement public ou le syndicat mixte compétent en matière de transports urbains, ou le syndicat des transports d'Ile‑de‑France, à l'amélioration et au développement des transports publics, des infrastructures de transport, ou à la mise en œuvre des actions prévues par le plan de déplacements urbains.

VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.